Question:
CDI : il est legal pour l'entreprise de ne pas faire de contrat de travail, quel interet pour l'entreprise ?
2007-06-14 01:55:02 UTC
Un ami s'est fait embaucher en CDI, une partie de sa remuneration est basee sur des commissions. Il a le statut cadre.

L'entreprise lui a dit qu'il n'aurait pas de contrat de travail, rien ne sera signe par lui ou l'entreprise. Apres verification, l'absence de contrat de travail pour des CDI est legale quoique peu recommandee que ce soit pour les entreprises ou salaries.

Quel est alors l'interet pour l'entreprise de ne pas faire de contrat de travail pour les CDI ? Car si l'entreprise ne signe pas et ne fait pas signer de contrat, c'est pas par oubli.
Sa periode d'essai a ete fixee a 12 mois (2 fois 6 mois.)

Merci pour vos reponses
Dix réponses:
Patounet
2007-06-14 01:59:07 UTC
Est-ce que l'entreprise verse bien les cotisations aux organismes sociaux ? Parce que quand çà commence à être louche il faut se méfier jusqu'au bout !
Benny
2007-06-14 02:04:20 UTC
D'apres ce que je sais, mais je n'ai pas la science infuse, il est totalement interdit de travailler sans contrat de travail, celui ci fixant les modalités légales de l'emploi, les droits et devoirs de l'employé, voire certaines clauses spécifiques, comme la rémunération à la commission. Mais jamais de la vie sans contrat. A t'il vu l'attestation de l'URSSAF confirmant son inscription ? Je veux pas être méchant, mais ça sent l'arnaque à plein nez. D'autant que s'il fait ça en esperant pouvoir se loger, autant faire de l'interim, ou continuer à chercher un emploi...

Non, c'est un très mauvais plan, que ton ami se fasse la malle, et vite...
Titi 1er
2007-06-14 02:43:47 UTC
Il aime se faire entuber ton ami !



C'est forcement une boite de charlots, tu connais une grosse "vraie" entreprise qui ne fais pas de contrats de travail ?



Perso ca m'etonne un peu. Il y a tellement d'elements importants dans un contrat de travail, que sans, tu te fais forcement avoir.



C'est comme acheter une maison et la payer, sans signer de papier. Ou jouer a la roulette russe, avec une 5 balles sur 6 emplacements dans le barillet.
Yzavéka
2007-06-14 02:41:40 UTC
Selon la loi, faute de contrat rédigé, c'est le bulletin de salaire qui tient lieu de contrat de travail.



C'est sûr que dans de cas de rémunération à la commission, ça devient confus.
alsips
2007-06-14 02:25:45 UTC
Les fiches de paye font office de contrat de travail

Donc apres 3 mois (a verifier dans le droit du travail) il sera considéré comme étant en CDI

pas de soucis pour les conges payes qui sont calcules en fonction de l'ancienneté.

même chose pour la periode d'essai sans contrat elle sera limitée d'office a 3 mois.

en revanche la rémunération variable peu etre completement aleatoire et l'employeur peu la modifier comme il veut. même chose pour les horaires, ou les jours de la semaine de travail,.... donc apres sans contrat si il souhaite que l'employé parte il lui change tous les a cotes et l'employé n'a aucun recours !
2007-06-14 02:12:19 UTC
Sans contrat de travail, on peut prouver qu'on est employé certes (bulletins de salaire notamment), mais les conditions de travail ne se limitent pas au salaire.

Le contrat de travail a pour objectif de fixer toutes les dispositions en matière de période d'essai, de mobilité, de frais remboursables ou non (tickets resto, carte orange, etc.), éventuellement d'horaires, de congés, de délai de préavis, et j'en passe et des meilleures.

Au passage, comment prouver la durée de la période d'essai si elle n'est mentionnée nulle part ?



L'intérêt pour l'entreprise est de rester dans le flou total, comme ça si elle décide de modifier ce qu'elle a tacitement accepté à l'oral pendant les négociations, ton ami n'aura aucun document sur lequel se baser pour prouver sa bonne foi auprès des prud'hommes ou des assedics.

Bref, ça ne coûte pas grand'chose à l'entreprise de faire un contrat de travail écrit, si elle ne le fait pas c'est très louche.

J'appelerais en premier lieu l'urssaf et la sécu pour vérifier que je ne suis pas un employé non déclaré...
aenati
2007-06-14 02:07:12 UTC
Il ne peut y avoir de période d'essai sans contrat écrit (code du travail). Pour les cadres, 6 mois est un grand maximum, si au cours de cette période une mission particulière n'a pu être menée à terme, qui justifierai la capacité de l'employé à occuper le poste, elle peut être éventuellement prolongée, mais cela doit être étudié à la fin de la période d'essai initiale et non au début du contrat.



Cela sent l'arnaque à plein nez, d'autant que que le volume horaire d'un cadre doit être défini, ainsi que son salaire et les avantages liés à son statut. A minima, il s'agit de sa convention collective.



En tout état de cause, si le contrat se termine brusquement du fait de l'employeur, sans contrat écrit, il y aura licenciement abusif et de quoi aller aux prud'hommes.
mcleeuwin
2007-06-14 02:01:20 UTC
c'est quelle entreprise stp ?

Tu es sûr qu'il n'y aura rien de signé ? Comment peut-il être sûr de son statut cadre ou de la durée de sa période d'essai si rien n'est écrit ??? Est-ce que l'entreprise versera les cotisations retraite, santé, chomage...etc ??



L'absence de contrat de travail équivaut à un CDI après une période de "carence" assez courte (je ne me rappelle plus combien, en fait...).
Micdal
2007-06-14 02:43:23 UTC
Cela me parait plus que bizarre, car le contrat de travail est demandé par les inspecteurs aux salariés des entreprises visitées. Il faut se renseigner auprès de l'inspection du travail ET des syndicats

Je me méfie, depuis que des officiers de sapeurs pompiers nous ont induit en erreur en matière de sécurité. Vérification auprès des services municipaux , réponse opposée (car en cas d'incendie, le maire risque le tribunal correctionnel, ayant été averti)
lepunk
2007-06-14 02:08:54 UTC
Un bulletin de salaire avec noté CDI suffit. Par contre c'est chaud de travailler dans ce contexte. A sa place je téléphonerais à l'inspection du taf et leur exposerais mon cas.



Aprés faut quantifier le risque, c'est quoi comme structure 10 ou 500 salariés? les anciens ont ils reçu des primes etc....



Sinon, 2 fois 6 mois, c'est étonnant, d'abord que ce soit 2 x (ca veut dire qu'il n'a pas été concluant la première fois?) et 12 mois....C'est pour des postes de cadres dirigeant pas cadre (je le suis et j'ai eu 3 mois d'essai)....Moi je crois que son boss veux le faire taffer pour pas un rond et le balancer au bout de 12 mois, en plus c'est écrit ca?



Le PUNK !!!


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